Intervention de Sandrine Mazetier

La possibilité, pour le ministère de l'Intérieur, de refuser l'accès au territoire existe depuis toujours et n'a jamais donné lieu à une condamnation de la France au titre de la Convention de Genève. Je propose néanmoins, dans l'amendement suivant, que ce refus ne soit possible qu'en cas de « menace grave » pour l'ordre public, afin d'éviter toute banalisation.

Du reste, une des avancées de ce projet de loi est que l'avis de l'OFPRA lie désormais, sauf en ce cas, le ministre chargé de l'asile.