Intervention de Sandrine Mazetier

Le Conseil d'État exige déjà que la décision du ministre soit précisément motivée pour justifier du refus d'accès au territoire d'un demandeur qui aurait reçu un avis positif de l'OFPRA. Si tel n'est pas le cas, il procède à l'annulation. Le Défenseur des droits est donc satisfait.