Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement vise à faire passer le délai de recours de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures de manière à assurer l'effectivité de ce droit. Lorsqu'une décision lui est notifiée un vendredi soir, il n'est pas simple pour une personne étrangère d'établir elle-même son recours, sachant que même l'Anafé ne peut être présente sept jours sur sept.