Intervention de Denys Robiliard

L'amendement s'inscrit bien dans le cadre de ce projet de loi puisque l'article L. 213-9 qu'il tend à modifier concerne l'asile.

Sur le fond, l'administration considère que la mesure est exécutoire une fois le recours expiré. Je me réfère dans mon exposé sommaire à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 avril 2007 que vous mentionnez, mais je sais qu'une instance engagée par l'Anafé est actuellement pendante sur cette question. Il sera jugé un jour ou l'autre que le délai de quarante-huit heures est insuffisant. Que se passe-t-il quand une décision est notifiée le Vendredi saint et que s'écoulent ensuite le samedi, le dimanche et le lundi de Pâques ?