Intervention de Guillaume Larrivé

Je remercie la rapporteure d'avoir relevé la grande sagesse de la loi Hortefeux, qui a transcrit de manière très rapide l'arrêt du 26 d'avril 2007. L'avis du Conseil d'État a été pris et le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe socialiste, a examiné le sujet sans rien trouver à redire. La question est tranchée. Pourquoi changer sans cesse les règles ?