Intervention de Sandrine Mazetier

Il s'agit de garantir à tout demandeur d'asile en rétention le droit à bénéficier d'une assistance linguistique et juridique, ainsi que la possibilité de déposer une demande d'asile, après le délai de cinq jours mentionné à l'article L. 551-3 du CESEDA, lorsqu'elle est motivée par des faits survenus postérieurement à l'expiration de ce délai.

L'amendement permet d'éviter que le délai de cinq jours soit systématiquement contourné pour des motifs d'opportunité. Il est conforme aux objectifs fixés par les directives européennes et permet également d'éviter un contentieux sur l'effectivité ou non du recours à l'interprète.