Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Il s'agit de ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à la procédure d'asile. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.

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