Intervention de Sandrine Mazetier

La directive « Procédures » ne prévoit pas une telle limitation. De plus, la CEDH n'a pas toujours sanctionné la France pour avoir maintenu en rétention un demandeur d'asile en cas de première demande : dans l'affaire M.E. contre France du 6 juin 2013, la Cour a donné raison à la France pour avoir refusé l'asile à un ressortissant égyptien, en situation irrégulière en France depuis trois ans, qui avait déposé sa première demande d'asile à l'occasion de sa rétention après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Avis défavorable.