Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Il s'agit de préciser que, si le préfet ne maintient pas le demandeur en zone d'attente, ce dernier est libre et ira déposer sa demande d'asile dans les conditions de droit commun.
