Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Mon amendement vise à mettre en place une procédure de recours direct à la Cour nationale du droit d'asile. Cette saisine serait bien plus simple que la procédure actuellement prévue par le projet de loi, qui impose le passage par un tribunal administratif. Ce recours exceptionnel risque d'encombrer les tribunaux, qui ne disposent pas de l'expertise de la CNDA sur ces sujets alors même qu'ils sont contraints de prendre leurs décisions dans des délais très brefs.

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