Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable à ces trois amendements qui poursuivent le même objectif.

L'amendement CL129 aurait pour effet de maintenir en rétention un demandeur cinq jours de plus que le dispositif prévu par le Gouvernement. En outre, le demandeur d'asile se voit déjà accorder plusieurs chances de sortie. L'OFPRA peut en effet estimer que sa demande relève de la procédure ordinaire ou qu'il doit obtenir le statut de réfugié, auxquels cas il sort de rétention. Et, s'il est maintenu en rétention après l'examen par l'OFPRA, il peut former un recours devant le tribunal administratif pour sortir de rétention jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours. Le filtre du tribunal administratif paraît adapté à un contrôle de l'évidence : il s'agit de vérifier que la demande n'a pas pour seul but de contourner une mesure d'éloignement et non d'examiner la demande au fond. Le juge administratif a l'habitude de ce type de procédure d'urgence.

Enfin, l'amendement supposerait de trouver une solution budgétaire pour financer le transfert du demandeur à Montreuil afin qu'il y soit entendu par la CNDA dans les délais impartis ou pour mettre en place de la vidéo-audience dans tous les tribunaux à proximité des centres de rétention administrative, ce qui, aujourd'hui, n'est pas réaliste.