Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Avis défavorable. Cet amendement n'a rien à voir avec la procédure d'asile. Il concerne le projet de loi relatif au droit des étrangers. Je précise que le délai de sept jours est le minimum prévu par la directive. C'est vous-mêmes, lorsque vous étiez dans la majorité, qui l'avez fixé à trente jours !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion