Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. La présence d'un juge unique ne veut pas dire que les audiences seront privées. Elles demeureront publiques et tout le monde pourra y assister. Je vous proposerai d'ailleurs de préciser dans un amendement ultérieur que le fait qu'il y ait un juge unique ne signifie pas qu'il n'y ait pas de rapporteur. Qui plus est, selon les informations qui m'ont été transmises, le juge unique devrait être un magistrat professionnel, président de chambre doté d'une longue expérience de magistrat – notamment de juge unique au tribunal administratif. Enfin, je vous proposerai d'instaurer des critères d'expérience pour la désignation du juge unique au sein de la CNDA s'il n'est pas un magistrat permanent et de prévoir qu'il statue toujours après présentation du rapport par un rapporteur – ce qui n'est pas prévu par le projet de loi en l'état.