Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Votre amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter qui spécifie que le président de la CNDA dispose de la faculté de renvoyer toute affaire en formation collégiale dès lors qu'elle soulève une difficulté sérieuse en droit ou en fait.
