Intervention de Jeanine Dubié

L'encadrement du délai dont dispose la CNDA pour statuer sur un recours ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d'examen des dossiers ni de celle des décisions qu'elle prend. Tout en préservant l'intention du législateur de traiter plus rapidement les procédures accélérées, l'amendement CL165 vise à maintenir a minima un délai de trois mois pour l'examen des recours par la Cour, et l'amendement CL166, un délai de deux mois.