Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Cet amendement vise à supprimer l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA.
