Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Avis défavorable. Cet amendement ferait perdre beaucoup de temps et d'argent à la puissance publique. L'aide juridictionnelle est de plein droit. Or vous proposez qu'elle ne soit accordée qu'au cas par cas après examen des demandes. Cela supposerait de maintenir des demandeurs d'asile en centre d'accueil ou de maintenir l'allocation temporaire d'attente qui, une fois le projet de loi adopté, prendra le nom d'allocation de demandeur d'asile, pendant le délai d'instruction de la demande d'aide juridictionnelle.

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