Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Cet amendement vise à ne supprimer le bénéfice de plein droit de l'aide juridictionnelle que dans le cas où un recours est manifestement irrecevable. En effet, dans cette hypothèse, la Cour n'examine pas le dossier au fond et il n'y a pas d'audience.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion