Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'intégration du rapporteur à la formation de jugement, à la place d'une personnalité qualifiée, nous semble permettre de renforcer la cohérence de la jurisprudence et de simplifier la gestion logistique des audiences. Cet amendement reprend une des conclusions de notre rapport d'information sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile.

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