Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. Le rapporteur est un acteur essentiel de la procédure, car il est le seul à avoir instruit le dossier de manière approfondie. Il présente à la Cour un rapport établissant les éléments de fait et de droit relatifs à chaque demande d'asile, mais, depuis le 16 août 2013, il ne prend plus part au délibéré.

Cet amendement traduit une demande de certains rapporteurs de la CNDA à laquelle je n'adhère pas. La formation de jugement comporte un président qui est un magistrat professionnel et deux assesseurs, ce qui me paraît équilibré : l'un nommé par le HCR, l'autre par le vice-président du Conseil d'État sur proposition des ministres présents au conseil d'administration de l'OFPRA. Le projet de loi prévoit que les assesseurs seront désormais nommés en raison de leurs compétences dans le domaine juridique et politique, mesure qui me paraît positive. Le rôle du rapporteur doit donc se limiter à éclairer les membres de la formation de jugement.