Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Afin d'assurer la cohérence des décisions de la CNDA, je propose que les juges et les assesseurs vacataires aient l'obligation d'être présents au moins à douze journées d'audience par an, soit une fois par mois en moyenne.
