Intervention de Sandrine Mazetier

Par cohérence avec l'objectif d'harmonisation des décisions de la Cour, cet amendement vise à introduire des critères d'expérience pour la désignation des juges uniques : un magistrat non permanent, qui n'aurait jamais eu à connaître du contentieux de l'asile au cours de sa carrière, ne pourra être désigné juge unique sans avoir au préalable participé à des audiences en formation collégiale pendant au moins un an.

L'amendement prévoit aussi qu'une personnalité qualifiée, souvent dénommée « assesseur », qui, par définition, est vacataire à la CNDA, doit également disposer d'une certaine expérience du contentieux de l'asile en formation collégiale : elle ne pourrait être nommée juge unique qu'après trois ans d'ancienneté minimum à la CNDA.

En revanche, nous proposons de laisser à la Cour la possibilité de nommer un magistrat permanent comme juge unique dans la mesure où ne pourront être nommés présidents permanents que des magistrats ayant au moins quinze ans d'expérience en juridiction administrative et qui auront déjà eu à statuer en tant que juge unique au sein de la juridiction administrative.