Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement CL367 ouvre la possibilité pour le requérant de demander le huis clos et de l'obtenir de droit s'il a subi un viol, un acte de torture ou des actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles. En effet, les faits relatés lors d'une audience peuvent être douloureux.
