Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :L'amendement CL133 ne limite pas l'obtention de droit du huis clos aux seuls cas énumérés par la rapporteure dans son amendement.
