Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions applicables aux audiences de la CDNA avec le code de procédure pénale, dont l'article 306 permet au président de séance d'interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs, afin de les préserver lorsqu'un récit pourrait les choquer.

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