Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

J'ai pour ma part proposé dans l'amendement que nous avons adopté de restreindre le huis clos de droit aux faits de viol et de torture, et aux actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles. Dans les autres cas, je propose que le requérant ait la faculté de demander le huis clos, mais qu'il revienne au juge de décider lui-même s'il accède à cette demande.

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