Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je ne me prononcerai pas sur le fond. Néanmoins, il me paraît impossible que la Commission adopte l'amendement CL238 après avoir adopté tout à l'heure l'amendement CL367 et ce, pour des raisons de cohérence.
