Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet amendement vise à permettre à l'un des membres d'un couple de demander à la Cour que son affaire soit appelée à l'audience séparément de celle de son conjoint.
