Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet amendement, auquel je suis favorable, tend à encadrer les conditions dans lesquelles l'enregistrement sonore d'un entretien devant l'OFPRA peut être invoqué à l'appui d'une contestation devant la CNDA.
