Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'amendement CL134 vise à supprimer la disposition prévoyant que l'autorité administrative détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Il vise également à préciser que l'enregistrement d'une demande doit se faire dans les trois jours. Il arrive en effet trop souvent que le dépôt d'une demande soit retardé, alors que l'enregistrement constitue une mesure fondamentale pour accéder à une demande d'asile.

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