Intervention de Sandrine Mazetier

Je propose à M. Coronado de retirer ses amendements. S'agissant de l'amendement CL134, d'une part, la mention du délai de trois jours sera introduite par mon amendement CL371 et, d'autre part, il n'est pas dans les prérogatives de l'OFPRA de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande au titre du règlement « Dublin III ». Quant à l'amendement CL135, il sera satisfait par un amendement ultérieur.

L'amendement CL371 vise donc à inscrire dans la loi le délai d'enregistrement de trois jours prévu par la directive du 26 juin 2013. Il tend également à préciser que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande.