Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'amendement CL136 vise à préciser que l'attestation de demande d'asile remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'effectuer certaines démarches.

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