Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à supprimer l'exigence de domiciliation préalable à toute démarche de demande d'asile.

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