Intervention de Denys Robiliard

L'amendement CL240 a pour objet d'anticiper les éventuelles difficultés que pourrait rencontrer l'administration à respecter le bref délai qui lui est imparti pour procéder à l'enregistrement des demandes d'asile. Nous proposons que, si elle n'a pas respecté ce délai, les formalités soient réputées remplies. Le demandeur d'asile pourra alors saisir l'OFPRA même s'il n'est pas encore en possession du justificatif d'enregistrement de sa demande.

Les problèmes de preuve auxquels un étranger peut être confronté peuvent être réglés lorsqu'il est accompagné et qu'il peut faire la démonstration qu'il a effectivement accompli les diligences qui lui étaient imparties et que c'est l'administration qui n'a pas rempli sa mission à temps.