Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Avis défavorable. Une telle disposition mettrait le demandeur dans une situation étrange : sa demande n'étant pas enregistrée, il n'aurait pas droit ni à l'accueil en CADA ni à un accompagnement juridique et social. Qui plus est, il lui faudrait de toute façon expliquer pourquoi il demande la protection. Votre proposition entraînerait donc davantage de difficultés qu'elle ne semble en résoudre.

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