Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Il est vrai que le délai actuel, fixé à quinze jours par décret, n'est respecté ni en région parisienne ni dans la région Rhône-Alpes. Mais n'oubliez pas que le délai de trois jours est imposé à la France par la directive de 2013 : si l'administration ne l'applique pas, notre pays pourra faire l'objet d'une procédure en manquement.
