Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable : trop vague, l'expression « association agissant au profit » du mineur non accompagné présente un risque pour la sécurité des mineurs, alors que les administrateurs ad hoc sont désignés selon une procédure qui garantit leur probité.
