Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser que le procureur de la République devra « immédiatement » être avisé par le préfet des demandes d'asile présentées par des mineurs étrangers isolés et qu'il devra « sans délai » désigner les administrateurs ad hoc chargés de les accompagner.

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