Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Il est proposé de limiter la possibilité d'assigner à résidence les demandeurs d'asile relevant de la procédure « Dublin » au seul cas où ils risqueraient de fuir.
