Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement a pour objet de porter de deux à six mois la durée de l'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant de la procédure « Dublin ».
