Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Nous proposons de limiter les possibilités de renouvellement de l'assignation à résidence, afin d'assurer le respect des exigences de proportionnalité.

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