Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement concerne la légalité de l'assignation à résidence et précise le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention pourrait statuer à son propos. S'il convient de confier à ce magistrat le soin de se prononcer sur une telle question, c'est qu'il statue également en matière de rétention. Nous aurions donc intérêt à constituer un bloc de compétences, en matière de restrictions à la liberté de déplacement, qui soit dévolu au juge judiciaire.