Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Je vais retirer mon amendement. Mais j'attire votre attention sur le fait que la rétention est également une mesure administrative. Pour autant, en application de l'article 66 de la Constitution, il revient au seul juge judiciaire d'en connaître.

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