Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Il s'agit là d'un débat que nous avons souvent au sein de notre Commission. Une telle interprétation de l'article 66 de la Constitution est très contestable, le juge administratif ayant été reconnu dans nombre de cas comme beaucoup plus protecteur des libertés individuelles que le juge judiciaire.
