Intervention de Chaynesse Khirouni

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChaynesse Khirouni :

Le projet de loi prévoit un recours suspensif contre les décisions de transfert des demandeurs d'asile vers un autre État membre. Or le délai pour former ce recours est de sept jours, ce qui nous paraît insuffisant. Nous proposons de le porter à trente jours en raison de la complexité de certains dossiers.

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