Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Tandis que mes collègues proposent de porter ce délai à trente jours, je suggère d'instaurer un délai de quinze jours.
