Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Je vous suggère de retirer cet amendement et de le retravailler d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique. En effet, il supprime l'alinéa 16, et par conséquent, l'obligation de publicité de l'audience – ce qui est fâcheux puisque vous souhaitez rétablir la présence du rapporteur public.
