Intervention de Sergio Coronado

L'amendement CL140 a pour objet d'étendre de quarante-huit heures à trois jours ouvrables le délai au-delà duquel une décision de transfert peut faire l'objet d'une exécution d'office si une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence a été notifiée avec la décision de transfert. Je le retire, puisqu'un précédent amendement ayant le même objet a déjà été rejeté par la Commission.