Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement a pour objet d'inscrire le droit au travail et à la formation professionnelle dans la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le droit au travail s'avère essentiel à l'exercice des autres droits fondamentaux et à la préservation de la dignité humaine ; il constitue un vecteur d'émancipation économique et sociale des individus. L'emploi est aussi un aspect important de l'intégration qui renforce chez l'individu le sentiment de dignité, de respect et d'estime de soi et qui lui permet d'accéder à l'autonomie financière.

Ces droits constituent un enjeu politique, social, économique et humain majeur, et doivent être reconnus dans la loi pour que leur effectivité soit garantie.

Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 11 de la directive « Accueil » du 27 janvier 2003 précise que, « [p]our des motifs liés à leur politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l'Union et à ceux des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier ». Ainsi, il est possible de prévoir des dispositions particulières pour l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile, et nous proposons que ce droit soit octroyé « sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ».