Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet amendement propose que la procédure d'extradition ou de remise sur mandat européen ou sur demande d'une cour pénale internationale ne soit possible qu'après le prononcé d'une décision définitive d'extradition et en aucun cas vers le pays d'origine du demandeur d'asile.
